dissimulation de la matière imposable

См. также в других словарях:

• QUOTITÉ (IMPÔT DE) — QUOTITÉ IMPÔT DE Pour procéder à la liquidation d’un impôt, c’est à dire déterminer le montant de la somme due par le contribuable, une fois connue la quantité de matière imposable qu’il détient, deux grandes techniques sont possibles: la quotité …   Encyclopédie Universelle

• IMPÔT PROGRESSIF SUR LE REVENU — Condorcet, qui fut l’un des premiers théoriciens de l’impôt progressif sur le revenu, en a donné la définition suivante: «Celui qui augmente plus qu’en proportion de la valeur imposée; comme si, par exemple, 1 000 livres de revenu payaient un… …   Encyclopédie Universelle

• FAILLITE — La faillite, au sens large et traditionnel, est la situation légale d’un débiteur qui cesse ses paiements, c’est à dire qui faillit à ses engagements. Cette situation conduit à la liquidation de tous les biens de ce débiteur afin de régler… …   Encyclopédie Universelle